J.O. 77 du 31 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
NOR : BUDB0610042A
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :
Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 104 545 114 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 108 889 230 EUR en autorisations d'engagement et de 2 104 545 114 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 29